CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Ces conditions générales s'appliquent à l'application Raftou (ci-après dénommée "l'Application") pour appareils mobiles, créée par Johann Cavallucci (ci-après dénommé le "Fournisseur de Service") en tant que service gratuit.
En téléchargeant ou en utilisant l'Application, vous acceptez automatiquement les présentes conditions. Il est fortement conseillé de les lire attentivement avant toute utilisation.
1. Condition d'âge
En raison de la nature du contenu, qui peut inclure des thèmes pour adultes, de l'intimité (mode "Couples") et des références à l'alcool (mode "Party Game"), l’Application est strictement réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez avoir au minimum 18 ans.
2. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’Application (code, design, textes, graphismes, fonctionnalités, marques, base de données, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute copie, modification, extraction, décompilation, traduction ou création d'œuvre dérivée sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
La dénomination « RAFTOU » est une marque déposée auprès de l'INPI. Toute utilisation non autorisée de cette marque expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Tous les droits demeurent la propriété exclusive du Fournisseur de Service.
3. Contenu Généré par l'Utilisateur (UGC)
L'Application permet aux utilisateurs de créer, partager et jouer avec du contenu personnalisé, notamment des cartes et défis sur mesure ("Contenu Généré par l’Utilisateur").
3.1 Responsabilité de l’utilisateur
Vous vous engagez à ne pas créer ni partager de contenu :
- Contenant ou promouvant du matériel d’abus sexuel impliquant des mineurs (CSAM) ;
- Diffamatoire, harcelant, menaçant ou abusif ;
- Discriminatoire ou incitant à la haine ;
- Portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
- Encourageant l’automutilation, le suicide ou des comportements dangereux ;
- Encourageant des activités illégales.
Toute violation pourra entraîner des sanctions immédiates.
3.2 Licence accordée au Fournisseur
En soumettant du Contenu Généré par l’Utilisateur, vous :
- Restez propriétaire de votre contenu ;
- Accordez au Fournisseur de Service une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable permettant d’héberger, stocker, reproduire, adapter, modifier, afficher, distribuer et exploiter ce contenu dans le cadre du fonctionnement, de l’amélioration et de la promotion de l’Application.
Cette licence demeure applicable après la suppression de votre compte, uniquement dans la mesure nécessaire à la conservation d’historiques anonymisés et à l’intégrité des parties passées.
Vous garantissez disposer de tous les droits nécessaires sur le contenu créé.
3.3 Signalement et sanctions
L’Application intègre un système de signalement.
En cas de signalement :
- La carte est immédiatement retirée de la partie en cours ;
- Elle est remplacée par une carte sécurisée pré-approuvée ;
- Le créateur reçoit une notification.
Le Fournisseur de Service pourra appliquer des sanctions graduées :
- Avertissement ;
- Suspension temporaire ;
- Bannissement définitif ;
- Blocage d’adresse IP ;
- Signalement aux autorités compétentes si nécessaire.
4. Règles du Jeu et Limitation de Responsabilité
L’Application peut inclure des défis impliquant interactions physiques ou consommation de boissons.
Consentement obligatoire
La participation à tout défi est entièrement facultative.
Chaque joueur peut :
- Refuser une carte ;
- Reporter un défi ;
- Quitter une partie à tout moment.
Aucune pression n’est tolérée entre joueurs.
Consommation responsable et Santé
L'Application ne force en aucun cas à la consommation d'alcool. Si les joueurs choisissent de consommer des boissons alcoolisées, ils s'engagent à le faire de manière responsable et dans le strict respect de la législation locale en vigueur. Il est formellement rappelé que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Ne buvez pas si vous devez conduire.
Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
Le Fournisseur de Service ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles ;
- Des pertes de données, pertes financières ou atteinte à la réputation ;
- Du comportement d’autres utilisateurs ;
- Des actions volontairement entreprises par les joueurs.
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur de Service ne pourra excéder le montant total éventuellement payé par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le litige.
Aucune disposition ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, dolosive ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
Les utilisateurs jouent sous leur propre responsabilité et doivent respecter les lois en vigueur.
5. Utilisation du Service
Le Fournisseur de Service se réserve le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie de l’Application à tout moment.
Le service est fourni "en l’état", sans garantie de disponibilité continue ou sans interruption.
L’utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil et de son compte.
6. Force Majeure
Le Fournisseur de Service ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, cyberattaques massives, pannes réseau généralisées, etc.).
7. Services Tiers
L’Application utilise des services tiers nécessaires à son fonctionnement (hébergement, base de données, notifications).
Ces services sont soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.
8. Résiliation
Le Fournisseur de Service peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres de l’Application.
9. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs au sein de l’Union Européenne, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Conformément au Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige.
10. Modifications
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée dans l’Application.
11. Contact
Pour demander la suppression totale de votre compte Raftou et de vos données personnelles, vous pouvez utiliser le bouton dédié dans les paramètres de l'application, ou nous envoyer un e-mail à contact@raftou.com. Vos données seront supprimées sous 30 jours.
Pour toute question relative aux présentes Conditions :